Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance via le site veryskin.fr entre VerySkin et ses clients.

Elles s’appliquent aux créations disponibles à la vente, aux pièces réalisées sur commande et aux prestations de personnalisation proposées en ligne. Lorsqu’un devis, bon de commande ou contrat particulier est établi, ses dispositions particulières prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

La validation d’une commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande, après que le client a eu la possibilité de les consulter et de les conserver.

Identité du vendeur

VERYSKIN — SAS au capital de 6 000 €
397 Avenue Louis et Auguste Lumière, 84700 Sorgues, France
SIREN : 938 840 188 — SIRET : 938 840 188 00016
RCS Avignon — RNE
TVA intracommunautaire : FR58 938840188
E-mail : veryskinfr@gmail.com
Téléphone : 06 72 23 05 49

Créations, pièces uniques et personnalisation

VerySkin propose des créations sur verre, des objets et supports personnalisés, ainsi que des prestations de gravure, micro-sablage, laquage, résine et finitions associées. Les caractéristiques essentielles de chaque création sont indiquées sur sa fiche ou dans le devis correspondant.

Les créations artisanales peuvent présenter de très légères variations de texture, de positionnement, de nuance ou de finition inhérentes au travail manuel et au support utilisé. Lorsqu’elles restent compatibles avec la description, le visuel validé et le niveau de qualité attendu, ces variations ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.

Les photographies et rendus visuels ont pour objectif de représenter les créations avec fidélité. L’affichage des couleurs peut néanmoins varier selon l’écran utilisé. Les caractéristiques expressément décrites et, le cas échéant, le BAT validé par le client font foi.

Lorsque le client confie son propre support à VerySkin, sa compatibilité avec la technique demandée peut faire l’objet d’un contrôle préalable. VerySkin peut refuser un support présentant un risque technique disproportionné ou incompatible avec la prestation envisagée.

Passation de la commande

Le client sélectionne les créations, options et quantités souhaitées, vérifie le contenu de son panier ainsi que le prix total, puis corrige si nécessaire les informations saisies avant validation définitive.

La fonction finale de validation de la commande indique sans ambiguïté que la commande emporte une obligation de paiement. Une confirmation récapitulant les éléments essentiels du contrat est ensuite adressée au client sur un support durable, notamment par e-mail.

VerySkin se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste de prix, de suspicion de fraude, d’impossibilité technique de réalisation ou de demande contraire à la loi, aux droits de tiers ou aux valeurs de la maison. Toute somme déjà encaissée au titre d’une commande annulée par VerySkin est remboursée.

Textes, logos, dessins et fichiers fournis par le client

Le client est responsable de l’exactitude des textes, noms, dates, orthographes, dimensions et fichiers qu’il transmet. Il lui appartient de vérifier soigneusement ces éléments avant validation.

Le client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les logos, marques, photographies, dessins, illustrations, polices ou autres éléments qu’il demande à VerySkin de reproduire. Il garantit VerySkin contre toute réclamation d’un tiers résultant d’un élément fourni sans autorisation.

Lorsqu’un bon à tirer (« BAT »), une maquette ou un aperçu est soumis à validation, la fabrication peut débuter après validation expresse du client. La conformité de la production est alors appréciée au regard du BAT validé, sous réserve des tolérances inhérentes au support et au procédé artisanal.

Une modification demandée après validation peut entraîner un nouveau délai ou un coût complémentaire si la production a déjà commencé.

Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou acceptés dans le devis au moment de la commande. Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les frais de livraison, options, prestations supplémentaires et éventuels frais liés à une destination internationale sont indiqués avant la validation de la commande lorsqu’ils sont connus à ce stade.

En cas d’erreur manifeste de prix ou d’affichage, VerySkin contacte le client avant exécution et lui propose, selon le cas, de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler avec remboursement des sommes versées.

Paiement

Sauf conditions particulières prévues dans un devis, le paiement d’une commande passée directement dans la boutique est exigible au moment de sa validation.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du parcours de commande. Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé. VerySkin n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire du client.

La commande n’entre en production qu’après validation effective du paiement ou selon l’échéancier expressément convenu entre les parties.

Fabrication, disponibilité et délais

Les créations VerySkin pouvant être réalisées à la commande ou personnalisées, les délais de préparation et de fabrication varient selon la complexité, la quantité, le support et la période. Le délai ou la date estimée d’expédition ou de livraison est indiqué avant la conclusion du contrat ou confirmé avec le client.

Lorsqu’un BAT ou un fichier exploitable est nécessaire, le délai de fabrication peut courir à compter de la réception de l’ensemble des éléments requis et de la validation définitive du client.

Si un retard significatif intervient, VerySkin informe le client dans les meilleurs délais. Les droits du consommateur concernant le respect de la date ou du délai de livraison demeurent pleinement applicables.

Livraison, réception et casse

Les zones de livraison disponibles, transporteurs proposés, délais et frais applicables sont indiqués au cours du parcours de commande ou précisés dans le devis.

Pour un client consommateur, VerySkin demeure responsable de la bonne exécution du contrat jusqu’à la prise de possession physique du bien par le client ou par un tiers qu’il a désigné, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Compte tenu de la fragilité du verre, le client est invité à examiner le colis dès réception et à signaler rapidement toute casse ou anomalie, si possible accompagnée de photographies de l’emballage et du produit. Cette recommandation facilite le traitement du dossier et ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

Droit de rétractation

Produits non personnalisés

Pour un produit standard, non personnalisé et acheté à distance par un consommateur, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Après notification dans le délai légal, le bien doit être retourné dans les conditions prévues par la loi. Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu’il en a été informé avant la commande. Le bien doit être manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Créations personnalisées et sur mesure

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exclusion concerne notamment les créations comportant un nom, une date, un texte, un logo, un dessin, un motif spécialement choisi, une adaptation aux dimensions du client ou toute fabrication individualisée. Elle n’affecte pas les droits du client en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme au contrat.

Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. VerySkin répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien dans les délais prévus par la loi.

Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ni ne supprime les garanties légales applicables.

Responsabilité et utilisation des créations

VerySkin est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut cependant être engagée lorsque l’inexécution résulte du fait du client, d’un événement de force majeure ou, dans les cas prévus par la loi, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le client doit utiliser et entretenir les créations conformément à leur destination, aux caractéristiques du verre et aux éventuelles recommandations communiquées. Les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’une mauvaise manipulation ou d’un entretien manifestement inadapté ne constituent pas un défaut imputable à VerySkin.

Création et propriété intellectuelle

Les concepts, dessins, motifs, maquettes et créations conçus par VerySkin restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. La vente d’un objet physique n’emporte pas, sauf accord écrit, cession des droits de reproduction ou d’exploitation de la création qui y figure.

Pour les projets de marques, maisons ou professionnels, les éventuelles cessions ou autorisations d’exploitation sont définies dans le devis, le bon de commande ou le contrat spécifique.

Données personnelles

Les données collectées lors d’une commande ou d’une demande de projet sont utilisées pour gérer la relation contractuelle, la fabrication, le paiement, la livraison, le service client et les obligations légales de VerySkin.

Toute demande relative à l’exercice des droits sur les données personnelles peut être adressée à veryskinfr@gmail.com.

Dispositions applicables aux clients professionnels

Pour les projets professionnels, les conditions particulières figurant sur le devis ou le bon de commande prévalent lorsqu’elles diffèrent des présentes CGV. Les tarifs peuvent être exprimés hors taxes et les modalités de règlement sont celles indiquées dans les documents commerciaux correspondants.

À défaut de disposition particulière, les pénalités de retard sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points. Elles sont exigibles sans rappel préalable à compter du jour suivant la date d’échéance.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par tout client professionnel en retard de paiement lorsque les conditions légales de son application sont réunies. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

Les règles protectrices propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation prévu pour certaines ventes à distance, ne s’appliquent pas aux contrats conclus par un client agissant à des fins professionnelles, sauf disposition légale impérative contraire.

Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée à VerySkin par e-mail à veryskinfr@gmail.com ou par courrier au 397 Avenue Louis et Auguste Lumière, 84700 Sorgues, afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.

En l’absence d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Pour les litiges entre professionnels, les parties peuvent convenir de règles de compétence particulières dans leurs documents contractuels lorsque la loi l’autorise.

Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire peut être utilisé uniquement lorsqu’un droit de rétractation existe, notamment pour un produit standard non personnalisé.